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Île-du-Prince-Édouard : Programme d’aide financière en cas de catastrophe - Foire aux questions

Quelles sont les dépenses couvertes par le programme?
Les pertes non assurables, dont les dépenses suivantes :
  • Coût de la réparation des dommages causés à votre domicile (résidence principale seulement);
  • Coût de remplacement de biens matériels;
  • Coût de remplacement ou de réparation de l’équipement ou de l’inventaire de votre entreprise;
  • Dépenses liées au nettoyage.
Quelles sont les dépenses que le programme ne couvre pas?
Le programme ne couvre pas les dépenses suivantes :
  • Dépenses liées à la réparation ou au remplacement de biens couverts par votre police d’assurance;
  • Perte de revenu ou de salaire;
  • Dommages causés à votre résidence secondaire ou à un bien de placement;
  • Contenu du réfrigérateur ou du garde-manger.
Qu’est-ce que la perte de biens non assurés?
  • Seuls les biens non assurés pourront faire l’objet d’un remboursement dans le cadre du Programme provincial d’aide financière en cas de catastrophe — Île-du-Prince-Édouard.
  • La « perte de biens non assurés » représente les coûts entraînés par la réparation ou le remplacement de biens matériels (mobilier, objets, inventaire, équipement, etc.) et d’une propriété (résidence ou entreprise, y compris le terrain et les dépendances), ainsi que les coûts entraînés par l’impossibilité d’accéder à ces biens durant des travaux de nettoyage, de réparation ou de reconstruction qui n’étaient pas assurables.
  • Les « pertes de biens assurés » représentent des pertes qui auraient été couvertes par la police d’assurance habituelle que vous déteniez avant l’événement.
  • Si vous déteniez des assurances au moment du sinistre, nous vous demanderons de présenter une lettre de refus signée par votre assureur dans le cadre de votre demande.
  • Si ce n’est pas possible ou si vous avez des questions, veuillez nous faire parvenir un courriel à l’adresse [email protected].
Comment les petites entreprises sont-elles définies dans le cadre du programme?
  • Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel brut est compris entre 10 000 et 2 millions de dollars et qui n'emploient pas plus de 20 personnes peuvent présenter une demande.
  • Le demandeur doit être le propriétaire unique ou posséder au moins 50 % de l'entreprise et être le gestionnaire quotidien de l'entreprise.
  • Une aide peut être fournie pour les dommages causés à l'équipement et aux structures des bâtiments qui sont nécessaires au fonctionnement de la petite entreprise.
  • Si une petite entreprise est hébergée dans une résidence et que les deux subissent des dommages, le demandeur doit soumettre deux demandes d'aide distinctes : une pour l'entreprise et une pour les pertes personnelles.
Quel est le montant maximal de l'aide que je recevrai ?
  • Le remboursement maximal fait l'objet d'un examen et d'une recommandation par le gouvernement de l'Î.-P.-É.
Combien d'argent me sera-t-il remboursé ?
  • Nous ne sommes pas en mesure de fournir un montant de remboursement avant que votre demande ne soit traitée et examinée en fonction des lignes directrices du programme, car chaque cas est unique et potentiellement complexe.
  • Le montant de l'aide financière fournie sera basé sur les pertes évaluées et validées par la documentation fournie dans votre demande.
Y a-t-il une franchise pour le Programme d'aide financière en cas de catastrophe de l'Île-du-Prince-Édouard ?
  • Il n'y a pas de franchise pour tout demandeur admissible (ménages, organismes sans but lucratif et petites entreprises) au programme. Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a renoncé à cette franchise.
J'ai soumis ma demande avant la date limite, mais j'ai des documents supplémentaires à soumettre. Comment puis-je le faire ?
  • Si vous avez soumis votre demande, vous pouvez télécharger des documents supplémentaires directement dans votre dossier en vous connectant à votre candidature en ligne.
  • Vous pouvez également envoyer des documents supplémentaires par courriel à [email protected].
  • Ou les déposer en personne à notre bureau local de l'Î.-P.-É : 29 Paramount Dr, Charlottetown
  • Veuillez vous assurer que votre numéro de demande est noté sur chaque document afin qu'il puisse être dirigé vers votre dossier.
Je suis un demandeur résidentiel (propriétaire ou locataire) et j'ai effectué un nettoyage personnel de la propriété. Quelle est la date limite pour soumettre cette partie de ma demande ?
  • Les demandeurs résidentiels peuvent déclarer les heures de nettoyage personnel effectuées au plus tard le 31 janvier 2023. Les heures de nettoyage enregistrées après le 1er février 2023 ne seront pas prises en compte dans le cadre de la demande admissible.
Que se passe-t-il si j'ai besoin de services professionnels de nettoyage ou d'enlèvement d'arbres ? Quelle est la date limite pour soumettre ce type de coût ?
  • Les demandeurs résidentiels ont jusqu'au 30 septembre 2023 pour faire exécuter les travaux par un professionnel (services de nettoyage/d'enlèvement des débris).
Je suis une petite entreprise ou un organisme à but non lucratif et j'ai des heures de nettoyage personnel et/ou des coûts pour des services professionnels de nettoyage/d'enlèvement d'arbres à soumettre dans le cadre de ma demande. Quelle est la date limite pour soumettre cette partie de ma demande ?
  • Les petites entreprises et les demandeurs à but non lucratif ont jusqu'au 30 septembre 2023 pour soumettre le registre des heures de nettoyage, les documents justificatifs et les factures finales pour les services professionnels de nettoyage/d'enlèvement des débris de la propriété touchée.

L'état de ma demande est " En cours ". Qu'est-ce que cela signifie ?
  • Cela signifie que vous devez encore accomplir des tâches dans votre demande ou que vous avez oublié d'appuyer sur le bouton rouge " Soumettre " une fois vos tâches terminées.
  • Pour vous assurer que votre candidature a été soumise à l'examen, veuillez vous reconnecter au portail de candidature, vérifier que toutes les tâches obligatoires sont cochées en rouge et cliquer sur le bouton rouge "Soumettre" situé en bas de la barre des tâches.
  • Vous pourrez alors revoir votre demande et votre documentation avant votre soumission finale en cliquant sur "REVISION". Si les informations sont correctes, cliquez à nouveau sur le bouton rouge "Soumettre" et votre demande sera transmise à notre équipe pour examen.
  • Veuillez noter que si vous n'avez pas appuyé sur le bouton " Soumettre " avant la fin de la journée du 31 janvier 2023, vous ne pourrez pas soumettre votre demande.
La Croix-Rouge canadienne offre-t-elle un soutien en personne pour le programme?
  • Le personnel de la Croix-Rouge canadienne a organisé des séances d'information et d'engagement en décembre et en janvier. Pour en savoir plus sur le programme, nous vous encourageons à participer à l'une de ces sessions.
Quelle est la date limite pour présenter une demande?
  • Á partir du 1er février 2023, les candidatures ne seront plus acceptées pour ce programme, la date limite de soumission étant le 31 janvier 2023.

Je suis un résident ou une résidente de l’Île-du-Prince-Édouard, quelles autres ressources sont disponibles? À qui puis-je m’adresser pour avoir de l’aide pour faire ma demande?
  • Vous pouvez joindre le centre d’appels de la Croix-Rouge en composant le 1 833 966-4225 entre 7 h et 22 h ou en faisant parvenir un courriel à [email protected].
Où puis-je obtenir d’autres renseignements sur les ouragans et les inondations?
  • Vous pouvez trouver d’autres astuces et un document d’information sur la page d’information à l’intention des personnes touchées par l’ouragan Fiona.