Règles générales des concours

Application. Les présentes règles générales des concours (« Règles générales des concours ») s’appliquent aux concours organisés par la Croix-Rouge canadienne, à moins que des règles précises n’existent à l’égard d’un concours donné, auquel cas ces règles précises s’appliqueront. En s’inscrivant à un concours, les participants conviennent d’être légalement liés par les présentes Règles générales des concours et seront réputés avoir lu et compris celles-ci.
Admissibilité. Sauf disposition contraire, pour s’inscrire à un concours et être admissible à gagner, le participant doit être un résident légal de la province ou du territoire où le concours est affiché et se trouver à l’intérieur du territoire mentionné dans les renseignements concernant le concours. Ainsi, si le concours est affiché par la Croix-Rouge au Manitoba à titre de concours se déroulant au Manitoba (selon le matériel de promotion applicable), chaque participant devra être un résident légal du Manitoba. Cette règle vaut pour tous les concours territoriaux. Chaque participant doit avoir atteint l’âge de la majorité de sa province ou de son territoire de résidence. Les employés de la Croix-Rouge canadienne et de ses mandataires, de sa société mère, de ses sociétés affiliées ou apparentées, de ses filiales et divisions, des fournisseurs de prix, des agences de publicité et de promotion et des autres entités qui participent à l’élaboration, à la production, à l’administration ou à la réalisation du concours applicable (et toute personne domiciliée avec ces employés), ainsi que leurs parents, frères et sœurs et enfants, ne sont pas admissibles à participer. Les personnes qui ont gagné un concours de la Croix-Rouge canadienne au cours des trente (30) jours précédant le début du concours applicable (ainsi que les personnes avec lesquelles elles résident) ne sont pas admissibles non plus à participer.
Prix et période du concours. Les détails relatifs aux prix à gagner (y compris le nombre et la valeur au détail approximative des prix en question), la durée et la période du concours ainsi que tout autre renseignement pertinent au sujet de celui-ci seront précisés dans le matériel de promotion applicable ou sur le site Web de la Croix-Rouge canadienne (s’il y a lieu) au plus tard au début du concours. Les prix peuvent être légèrement différents de ceux qui sont annoncés. Les prix doivent être acceptés tels quels; ils ne peuvent être vendus ou transférés, ni être échangés contre de l’argent. La Croix-Rouge canadienne se réserve le droit de remplacer un prix, en tout ou en partie, si un prix ou un élément d’un prix n’est pas disponible. Un seul prix par foyer peut être gagné pour chaque concours.
Inscription aux concours. Il n’est pas nécessaire de faire quelque achat que ce soit pour s’inscrire à un concours. Sauf indication contraire, une personne ne peut s’inscrire qu’une seule fois par jour par concours. Pour vous inscrire à un concours, suivez les directives figurant en ligne, sur le site Web de la Croix-Rouge canadienne ou sur la page officielle de réseautage social de celle-ci (décrite ci-dessous), selon le cas.

Inscription par les médias sociaux : sans préjudice de la portée de ce qui précède, si une ou plusieurs des pages officielles de réseautage social de la section concernée de la Croix-Rouge canadienne sont utilisées pour l’inscription à un concours, celle-ci devra avoir lieu au cours de la période d’inscription du concours applicable au moyen du service ou site de tiers applicable (service de tiers). Pour vous inscrire à un concours par l’intermédiaire d’un service de tiers, vous devez avoir un compte valide auprès du service applicable et il vous incombe à vous seul(e) de veiller à ce que les paramètres de votre compte permettent à la section concernée de la Croix-Rouge canadienne de consulter votre compte au besoin pour administrer le concours applicable (faute de quoi vous pourriez être exclu(e)). En créant un compte auprès d’un service de tiers, vous acceptez de vous conformer aux conditions de service de ce tiers. En s’inscrivant à un concours par l’intermédiaire d’un service de tiers, les participants dégagent ce service de toute responsabilité liée à leur participation au concours en question. Les participants reconnaissent que le concours applicable n’est nullement commandité, approuvé ou administré par le service de tiers ou associé à celui-ci et que toute question, remarque ou plainte concernant un concours devrait être adressée à la Croix-Rouge canadienne et non au service de tiers.

Toutes les inscriptions peuvent faire l’objet d’une vérification en tout temps, pour quelque raison que ce soit. La Croix-Rouge canadienne se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme acceptable pour elle – y compris une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement) : (i) afin de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer au concours en question; (ii) afin de vérifier l’admissibilité ou la légitimité d’une inscription ou de tout autre renseignement inscrit (apparemment ou réellement) aux fins du concours applicable ou (iii) pour toute autre raison que la Croix-Rouge canadienne estime impérieuse, à sa seule et entière discrétion, afin d’administrer le concours applicable conformément aux Règles générales des concours ainsi qu’aux directives connexes supplémentaires qui auront été fournies, le cas échéant. L’omission de fournir cette preuve à l’entière satisfaction de la Croix-Rouge canadienne à l’intérieur du délai précisé par celle-ci peut entraîner l’exclusion du participant, si la Croix-Rouge canadienne le juge à propos. Seule l’horloge officielle de la section concernée de la Croix-Rouge canadienne permettra de déterminer l’heure aux fins de chaque concours.
Exigences relatives aux présentations de photos, de vidéos ou de documents écrits. Le mécanisme d’inscription de certains concours peut obliger le participant à présenter une photographie, bande vidéo ou composition écrite originale (c.-à-d. essai, commentaire ou récit) ou une autre forme de document original (« présentation ») à la Croix-Rouge canadienne, sous réserve des directives fournies par celle-ci ou par ses représentants. Les présentations doivent être originales et ne doivent comporter aucun contenu appartenant à un tiers. La Croix-Rouge canadienne peut, à sa seule et entière discrétion, (i) exclure du concours tout participant qui utilise du contenu appartenant à un tiers; (ii) modifier toute présentation afin de flouter des marques de commerce ou de retirer un contenu faisant l’objet d’un droit d’auteur, y compris des clips de musique et des vidéoclips, le cas échéant; ou (iii) rejeter toute présentation qui comporte un élément illégal, effectivement ou éventuellement dangereux ou nuisible ou encore un élément de risque physique. Les présentations ne doivent comporter aucun renvoi à des tierces parties identifiables ni aucune ressemblance avec celles-ci, à moins que le consentement n’ait été obtenu de ces personnes et de leur père ou mère ou tuteur légal si elles sont mineures dans leur territoire de résidence. Les présentations ne doivent comporter aucun contenu illégal, diffamatoire ou obscène. Les présentations ne peuvent être des parodies ou des farces désobligeantes. Les présentations demeurent la propriété du participant; cependant, en s’inscrivant à un concours, le participant (i) déclare et garantit que sa présentation est son œuvre originale et ne porte atteinte à aucun droit de tiers, y compris un droit d’auteur, une marque de commerce ou un autre droit de propriété intellectuelle; (ii) déclare et garantit qu’il a obtenu tous les droits nécessaires des tiers qui figurent ou qui sont mentionnés dans leur présentation, y compris ceux du père ou de la mère ou encore du tuteur légal, si le tiers est mineur; (iii) accorde à la Croix-Rouge canadienne un droit et une licence illimités, irrévocables et exempts de redevances l’autorisant à reproduire, à afficher ou à diffuser la présentation dans toute forme de média qui est connue actuellement ou créée plus tard; (iv) renonce à tous les droits moraux afférents à la présentation en faveur de la Croix-Rouge canadienne; (v) convient de dégager et d’indemniser la Croix-Rouge canadienne de toute réclamation ou responsabilité qui découle de la présentation ou qui est liée à celle-ci et (vi) consent à la publication ou à l’utilisation, sur tout support, de la présentation aux fins de l’administration du concours applicable, de la publicité faite par la Croix-Rouge canadienne ou par les agences de publicité ou de promotion de celle-ci, sans pouvoir exiger quelque paiement ou indemnité que ce soit. La Croix-Rouge canadienne peut, à sa seule et entière discrétion, montrer les présentations dans une galerie d’exposition publique. La Croix-Rouge canadienne n’est nullement responsable des réclamations découlant de la violation du droit à la vie privée au regard des présentations.
Choix des gagnants. La méthode de choix (tirage au sort, comité de sélection, etc.) sera précisée dans les documents promotionnels du concours. Le participant choisi sera avisé grâce aux renseignements qu’il a fournis au moment de son inscription. S’il ne peut pas être joint dans les deux jours ouvrables suivant le choix, fait à la seule et entière discrétion de la Croix-Rouge canadienne, ou s’il ne s’est pas conformé aux présentes règles générales des concours, il sera disqualifié et renoncera à tout droit au prix en question.
Remise du ou des prix. Une preuve d’identité doit être présentée sur demande. Pour qu’un participant choisi soit déclaré gagnant, la Croix-Rouge canadienne doit d’abord vérifier, à sa seule et entière discrétion, s’il s’est conformé aux présentes règles générales des concours.
En acceptant un prix, le participant choisi consent, entre autres choses, à se mettre à la disposition de la Croix-Rouge canadienne et à participer à de la publicité ou à des promotions liées au concours ou à la Croix-Rouge canadienne, autorise cette dernière (notamment sa section compétente) à diffuser sur les ondes, publier, transmettre et utiliser d’une autre manière son nom, le nom de la localité et de la province où il habite, sa photo, son portrait, son sobriquet et sa voix dans le cadre d’une promotion ou d’une publicité ou à des fins d’annonce, de divertissement ou d’information sans lui verser de rémunération autre que le prix attribué ou sa participation au concours, accepte tel quel le prix qui lui a été attribué et dégage la Croix-Rouge canadienne de toute responsabilité relative au concours, à la réception de son prix et à l’utilisation, bonne ou mauvaise, qu’il en fera.
Chances de gagner un prix. Dans le cas des concours téléphoniques, les chances de gagner un prix dépendent du nombre d’inscriptions valides.
Toutes les décisions de la Croix-Rouge canadienne concernant tout élément d’un concours sont définitives, contraignantes pour tous les participants et sans appel. Les concours sont assujettis à toutes les lois fédérales et provinciales et à tous les règlements municipaux qui s’appliquent. TOUT PARTICIPANT QUI, POUR LA CROIX-ROUGE CANADIENNE, EST RÉPUTÉ AVOIR ENFREINT LES PRÉSENTES RÈGLES GÉNÉRALES DES CONCOURS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT PEUT ÊTRE DISQUALIFIÉ EN TOUT TEMPS À LA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION DE LA CROIX-ROUGE CANADIENNE.
En s’inscrivant à un concours, le participant dégage entièrement la Croix-Rouge canadienne, les fournisseurs des prix, les agences de publicité ou de promotion et toute autre personne morale associée à l’élaboration, à la production, à l’administration ou à la réalisation du concours en question de toute responsabilité de quelque nature que ce soit en lien avec le concours ou avec sa participation au concours, notamment mais non exclusivement, toute responsabilité relative à : i) une défaillance du site Web; ii) un problème technique ou autre de quelque nature que ce soit, notamment mais non exclusivement, un problème de réseau ou de ligne téléphonique, de système informatique de traitement en direct, de serveur, de fournisseur d’accès, d’équipement informatique ou de logiciel; iii) une défaillance dans la transmission, la réception, la saisie ou l’enregistrement d’une inscription ou d’autres renseignements, quelle qu’en soit la cause (problèmes techniques, congestion des communications sur Internet ou sur un site Web ou toute autre cause); iv) des blessures causées à un participant ou à une autre personne ou des dommages faits à l’ordinateur du participant ou d’une autre personne ou à un autre appareil qui résultent de la participation au concours ou qui y sont liés; v) toute combinaison des facteurs qui précèdent.
La Croix-Rouge canadienne se réserve le droit d’annuler, de modifier ou de suspendre un concours ou de modifier les règles générales des concours en tout temps et de n’importe quelle manière, sans préavis ni aucun motif. Sans préjudice de la portée de ce qui précède, si, pour une quelconque raison, de l’avis de la Croix-Rouge canadienne et à sa seule et entière discrétion, un concours ne peut pas se dérouler comme prévu, par exemple en raison d’un trafiquage, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, de défaillances techniques, d’une manipulation mécanique ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, la Croix-Rouge canadienne se réserve le droit de modifier, d’annuler ou de suspendre le concours en question ou de faire un tirage au sort parmi toutes les inscriptions admissibles précédemment reçues. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, la Croix-Rouge canadienne se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’administrer un autre test d’aptitude qu’il estime adapté dans les circonstances ou de se conformer aux lois applicables.
En s’inscrivant à un concours, le participant consent à ce que la Croix-Rouge canadienne recueille, utilise et communique les renseignements personnels qui le concernent (les renseignements qui permettent de l’identifier en tant que personne physique, comme son numéro de téléphone au domicile, son âge et l’adresse de son domicile) aux fins de la mise en œuvre, de l’administration et de la réalisation du concours en question. Toute demande de renseignements visant les renseignements personnels que la Croix-Rouge canadienne a en sa possession doit être adressée au service ComptezSurNous de la Croix-Rouge canadienne. Le présent article ne limite pas les consentements qu’une personne physique peut donner à la Croix-Rouge canadienne ou à d’autres relativement à la cueillette, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels qui la concernent. Dans le cas où l’inscription à un concours peut se faire par l’intermédiaire d’un service tiers, le participant doit comprendre que tout renseignement personnel qu’il communique à un tel service peut également être utilisé par ce dernier de la manière établie dans sa propre politique en matière de protection des renseignements personnels.
Il est entendu que tout participant réclamant un prix consent à ce que son nom, le nom de sa ville, son portrait, ses commentaires, sa photo ou sa voix soient utilisés, sans rémunération, dans toute éventuelle publicité réalisée par la Croix-Rouge canadienne au sujet du concours en question.
Si l’identité d’un participant est contestée, le détenteur de compte autorisé de l’adresse électronique indiquée au moment de l’inscription (si elle a été fournie) sera réputé être le participant. Par « détenteur de compte autorisé » on entend la personne physique à qui une adresse électronique a été attribuée par un fournisseur d’accès à Internet, un fournisseur de services en ligne ou une autre organisation (p. ex., une entreprise, un établissement d’enseignement, etc.) qui est responsable d’attribuer des adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse électronique en question (si elle a été fournie).